MENTIONS LEGALES

Le site Internet www.parkingvoisin.fr, ci-après dénommé « PARKINGVOISIN » propose un service de mise en relation de particuliers sur Internet dans le cadre de la location de places de parking.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le site est édité par Foreachcode SAS, au capital social de 200 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 804 500 262, dont le siège social est fixé au 11 rue des Dentellières, 14210 Noyers

Le Directeur de Publication de Parkingvoisin.fr est Madame Cynthia LE BASTARD.

Parkingvoisin.fr est hébergé par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE PARKINGVOISIN

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service PARKINGVOISIN mis à disposition des Utilisateurs via le Site Internet.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

  • Site : Le terme « Site » désigne le site Internet www.parkingvoisin.fr.
  • Utilisateur : Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur identifié sur le site.
  • Loueur : Le terme « Loueur » désigne un Membre proposant un Parking à louer sur le Site.
  • Locataire : Le terme « Locataire » désigne un Membre effectuant une réservation de Parking sur le Site
  • Invité : Le terme « Invité » désigne une personne invitée par un Locataire à se garer en son nom dans le Parking loué par celui-ci.
  • Résidence : Le terme « Résidence » désigne une adresse ou un groupement d’adresses (par exemple 26-32 rue Keller 75011 Paris) dont les lots appartiennent à une même copropriété ou association syndicale. En immeubles il s’agira généralement d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation ou de commerce, en maisons il s’agira généralement d’un lotissement.
  • Parking : Le terme « Parking » désigne une place de parking détenue par un Utilisateur du Site.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant le service PARKINGVOISIN depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE PARKINGVOISIN

4.1 Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au service PARKINGVOISIN, disposer d’un accès internet à sa charge, et reconnaît qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ; Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Description du service

PARKINGVOISIN est un service entièrement gratuit, qui propose de mettre en relation des voisins, détenteurs et locataires potentiels de places de parking, en vue d’une location.

Le service PARKINGVOISIN n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le détenteur de la place et le locataire mais elle se limite à mettre en relation Locataire et Loueur en fonction des caractéristiques recherchées par le Locataire et de celles indiquées par le Loueur.

4.2.1 Conditions d’Inscription

L’inscription sur PARKINGVOISIN est gratuite.

L’Utilisateur doit s’inscrire en tant que Membre de PARKINGVOISIN afin de pouvoir jouir du service. Il déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour.

Il devra indiquer des données personnelles à savoir Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.

4.2.2 Rejoindre une résidence

Un Utilisateur souhaitant rejoindre une Résidence doit préalablement devenir Membre du Site. Il devra préciser l’adresse exacte de la Résidence.

Tout Membre rejoignant une Résidence atteste :

  • soit y résider (en tant que propriétaire, locataire ou en hébergement gratuit) ;
  • soit être propriétaire d’un logement ou d’un parking dans cette Résidence ;
  • soit être locataire d’un Parking dans cette Résidence ;
  • soit y travailler et donc détenir un bail commercial ou un contrat de travail à l’adresse de cette Résidence ;
  • ne pas aller à l’encontre des clauses du règlement de copropriété de cette résidence.
4.2.3 Proposer une place de parking

Un Utilisateur souhaitant proposer un Parking à louer doit préalablement devenir Membre du Site. Il devra impérativement indiquer un numéro de téléphone afin que le Locataire soit en mesure de le joindre, et renseigner le calendrier de disponibilité du Parking. Il pourra préciser les caractéristiques du Parking telles que les types de véhicules acceptés, ainsi que les modalités de location telles que les durées de location acceptées. Il lui sera également possible d’indiquer des tarifs de location.

Tout Membre proposant une place de parking en location atteste :

  • que ce Parking fait partie intégrante de la résidence à laquelle il est rattaché ;
  • qu’il en est soit propriétaire soit locataire. S’il en est le locataire, qu’il a effectué les démarches nécessaires l’autorisant à sous-louer ce Parking ;
  • qu’il mettra régulièrement à jour son annonce, en particulier le calendrier de disponibilité du Parking.
4.2.4 Louer une place de parking

Tout membre effectuant une réservation de Parking:

  • s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des éventuels Invités qui occuperont le Parking durant la durée de la location ;
  • s’engage à respecter les conditions relatives à l’accès et à l’occupation du Parking énoncées par le Loueur ;
  • s’engage à régler les sommes éventuellement dues au Loueur dans un délai raisonnable.

Il est d’autre part de la responsabilité du Locataire de contacter le Loueur aux moments opportuns : avant la location afin de confirmer la location et si celle-ci nécessite l’échange d’un moyen d’accès dont le Locataire n’est pas en possession ; avant, pendant ou après la location afin de convenir des modalités de paiement le cas échéant.

4.2.5 Exclusions

PARKINGVOISIN se contente de mettre en relation des Utilisateurs. Le service proposé par PARKINGVOISIN ne comprend pas notamment :

  • les paiements entre Utilisateurs : les modalités et exécutions de paiement sont de l’entière responsabilité des Utilisateurs. PARKINGVOISIN ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable pour défauts de paiement ;
  • Le règlement de litiges entre Utilisateurs ;
  • Les moyens d’accès à la place de parking louée, le cas échéant, par exemple une clef, un bip.

4.3 Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche ou de pré-remplir les formulaires.

ARTICLE 5 : MODERATION DES ANNONCES

PARKINGVOISIN se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte de Membre qui ne serait pas conforme aux présentes conditions et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site, par mail en cliquant sur le lien "contact".

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1 Engagements de l’Utilisateur

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes.

Tour membre du Site accepte :

  • de ne l’utiliser que pour son usage personnel et de ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte ;
  • de ne pas l’utiliser à des fins illégales ;
  • de veiller à la confidentialité du mot de passe de son compte ;
  • de nous transmettre une preuve d’identité que nous pourrions éventuellement réclamer.
  • de ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet.

Le Loueur proposant une place de parking en location sur le site PARKINGVOISIN garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Il garantit également que l'annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Le Loueur s'engage par ailleurs à mettre à jour régulièrement le calendrier de disponibilité de ses biens.

6.2 Responsabilité et obligations de PARKINGVOISIN

PARKINGVOISIN met gracieusement en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au mieux la fourniture du service aux Utilisateurs. Toutefois, PARKINGVOISIN décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du service PARKINGVOISIN quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine ;
  • perte de données ou d'informations stockées par PARKINGVOISIN ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature ;
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du service PARKINGVOISIN par tout Utilisateur ;
  • attaque ou piratage informatique.

La responsabilité de PARKINGVOISIN ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à PARKINGVOISIN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PARKINGVOISIN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service PARKINGVOISIN, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

7.1 Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", PARKINGVOISIN a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1951239.

Tout Utilisateur du service dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant PARKINGVOISIN via la rubrique « contact » du Site.

7.2 Collecte et utilisation des données personnelles

L’utilisation du service nécessite que l’Utilisateur se crée un compte personnel et renseigne à minima les données personnelles visées au 4.2.1 des présentes CGU.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par PARKINGVOISIN aux fins suivantes :

  • la gestion d’une annonce
  • la publication et le suivi d'une annonce
  • l'envoi de formulaire de réponse
  • l’envoi d’email entre Membres

7.3 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, PARKINGVOISIN s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Site PARKINGVOISIN et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que PARKINGVOISIN peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via le Site PARKINGVOISIN aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

7.4 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1

Toutes les pages du Site sont susceptibles d’être protégées par la règlementation sur le droit d’auteur, et sont la propriété de PARKINGVOISIN et/ou de leurs fournisseurs de contenus. La reproduction, représentation, diffusion de données figurant sur les supports, en tout ou partie, est illicite, sauf autorisation préalable et écrite de PARKINGVOISIN.

8.2

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments du Site.

8.3

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos de PARKINGVOISIN sans l'autorisation préalable et écrite de PARKINGVOISIN est interdite. Pour les reproductions autorisées, la mention suivante devra être visible sur la reproduction : « © Copyright PARKINGVOISIN ».

8.4

Toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ARTICLE 9 : LIENS EXTERNES

9.1

Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sources Internet régis par des tiers. PARKINGVOISIN n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à toute réglementation applicable à ces Sites.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU SERVICE PARKINGVOISIN ET DES CGU

10.1

PARKINGVOISIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service.

10.2

PARKINGVOISIN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

10.3

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et PARKINGVOISIN.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.